Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN538106717, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur MIGNON

Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent

Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [H], [U],, [Adresse 2], Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le

Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, M.

le Tribunal de commerce de COMPIÈGNE, RAPPELER que cette mission n'inclura aucun pouvoir de gestion, d'audit ou d'initiative contentieuse autonome, DIRE ET JUGER que la mission du mandataire ad hoc

Le tribunal constate, par ailleurs, que les parties sont d'accord pour partager par parts égales les frais relatifs à la mission de l'expert.

la partie demanderesse, mais une somme totale (souligné par le tribunal) de 1 million d'euros, ce que confirment la totalité des échanges entre M.

L'ensemble des missions confiées étant listées en annexe dans les conditions particulières du contrat.

Ordonner une mesure d'expertise et dire que l'Expert sera investi de la mission suivante : * Se rendre sur les lieux litigieux.

* Examiner la chaudière à bois défectueuse, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que

, en cas de besoin justifié ; Dire qu'il sera mis fin à la mission du mandataire ad hoc dès justification par lui de l'accomplissement de sa mission, Dire qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement

Régis PERSONNE, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et en présence de Madame [J] [Q].

Benoit LYAUTEY, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et accompagné de M., [W], [F], représentant des salariés En présence de Me, [M], mandataire judiciaire Par jugement

Benoit LYAUTEY, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 PARTIE EN DEMANDE: ADP COURTAGE PLUS (SAS) [Adresse 1] Représenté par : AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 1]-MIGNOT

2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007928 DEMANDEUR (S) : SOLATRAG (SA) [Adresse 1] RCS 612 920 082 Me Raphaële HIAULT SPITZER Avocat Loco Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

période d'observation de : DOL J2LB (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Louis LE BERVET, président, assisté de Me [X] [R], expert-comptable du cabinet CRG SELARL [B] [U], mission

Il résulte des pièces produites et des informations recuredaeillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 26,56 millions d'euros ; que le passif exigible serait de 2,61 millions d'euros et 19,47