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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69e36e96cdc6046d47ad9801

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d8509dcdc6046d47b57371

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d8510acdc6046d47b57a29

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d85125cdc6046d47b57be5

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0f0007cdc6046d476ff1cc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. Signé électron de minute du jugement est signée par M.

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TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0f04fecdc6046d477072ed

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0f090ccdc6046d4770d361

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Franck Meynaud, juge, Mme Signé électron Elisabetta Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mmegochristineq Charrier, greffier. Mme Christine Christine du jugement est signée par M.

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TCOM

Chambre 2-4

6a182921cdc6046d473a3da3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

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TCOM

Chambre 2-4

6a182c46cdc6046d473a7bb1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier, La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par

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TCOM

Chambre 2-4

6a19658bcdc6046d4759e497

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Stéphane Catoire, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, Délibéré par les mêmes juges.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que la SAS GM PEINTURE ne formule aucune observation particulière ; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6a0b49d8cdc6046d471816e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Eric GERMIS Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ef7f9cdc6046d476f30fe

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ef831cdc6046d476f36af

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

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TCOM

Chambre 2-4

6a182d5ecdc6046d473a9384

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

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Chambre 2-4

6a182c88cdc6046d473a8087

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

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Chambre 2-4

6a196450cdc6046d4759b2d2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Stéphane Catoire, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, Délibéré par les mêmes juges.

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chambre 1-7

69d9b719cdc6046d47d5cd92

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vanessa FRIMIGACCI Avocat (B1029) ET : SAS CEPL ERAGNY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 447724543 Partie défenderesse : assistée de la SELARL MBA ET ASSOCIES - Me Yvan MONELLI

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Trib. de Commerce

69e43d77cdc6046d47bfb071

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ATTENDU que M.

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