AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f18659cdc6046d47ebe717
9 avril 2026
9 avril 2026
Ordonner à la Société GARAGE DU CENTRE de restituer immédiatement le matériel d'équipement livré (détaillé dans le contrat, article 1.2, page 2) Dire que la partie défenderesse tiendra le matériel en
Source officiellePage 6 sur 243
PARRATUS
22/07/2026
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OFFICE PARRAT NOTAIRES
Apport (sans Bodacc), Date de commencement d'activité : 1er juillet 2026 Précédent exploitant : Dimanche, Myriam, 904062148 RCS
10/07/2026
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LLIBOUTRY-MANAUT et PARRAT-de NOËLL, NOTAIRES
05/07/2026
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PARRATTE CARRELAGE
04/06/2026
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guet parratte-besse, noé, jérémy
17/05/2026
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Référés
69f18786cdc6046d47ebfadc
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
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