La compagnie l'Auxiliaire dont les primes s'élèvent à 46 429,09 € et Generali dont les primes s'élèvent à 76 417,37 € proposent des garanties qui ne portent pas sur les mêmes biens et il n'est pas démontré

Partie demanderesse : la la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES , [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Partie défenderesse :, [Localité 2] SERVICES (SASU), [Adresse

Elle exerce une activité de distribution de produits prime et de produits à caractère Innovant sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

SAS REPAIR 17 au remboursement de la somme de 3 737 Euros qu'elle justifie comme suit : * 289 Euros : remboursement de la facture de la SAS REPAIR 17, * 30 Euros : frais d'expertise de la société PRIMAS

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Sur les primes d'assurance indument réglées : Les justifications d'assurance antérieurement au 21 mai 2024 ne sont pas fournies aux débats.

l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime

de garantie, * 1 mensualité de 56,87 € et 11 mensualités de 58,78 € correspondant à l'assurance emprunteur, les intérêts et la prime de garantie, * 47 mensualités de 579,21 € et 1 mensualité de 579,09

circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 539 533 Euros à titre d'indemnité + 9 387,11 euros en remboursement de la fraction de prime

circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 370 249 Euros à titre d'indemnité + 9 145,62 euros en remboursement de la fraction de prime

circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 224 813 Euros à titre d'indemnité + 5 593,81 euros en remboursement de la fraction de prime