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En application de ces contrats, six réservoirs de gaz propane enterrés, d'une capacité de 1000 et 1100 kg, ont été mis à sa disposition.

conseil en systèmes et logiciels informatiques, sollicite le paiement de plusieurs factures émises entre le 19 novembre 2020 et le 9 mars 2024 au motif de l'exécution de prestations de services au profit

décision a été remise par le juge signataire ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par un jugement du 2 octobre 2025 le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose, ainsi que par la clause attributive de compétence au profit

les derniers rapports obligatoires (électricité, thermographie…), ainsi que les derniers rapports ICPE, sprinklage, * le registre de sécurité, * le matériel de mise à disposition par la SAS [Y] au profit

l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance - comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé le 26 septembre 2024 par Maître Fabien DE MATTEIS - distraits au profit

En conséquence, GROUPAMA est bien fondée à soulever l'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.

Le 22 août 2025, la transmission universelle du patrimoine de la société GROUPE ECOS au profit de la SED EAGLETON STATES LIMITED est publiée au BODACC.