AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, le véhicule de marque HONDA modèle CR-V E-HEV 2021 2.0 i.MMD 2WD Exclusive 5P, n° de série
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1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
13 mai 2025
Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD, Avocat au Barreau de SENS (89100), Président de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS , dont le siège social est à SENS 4 et 6 Boulevard
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