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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e37041cdc6046d47adb4e3
17 avril 2026
En effet, les saisies attributions sont restées vaines et les saisies vente sont impossibles puisque le local situé à [Localité 1] n'héberge plus la société et l'adresse à [Localité 2] est le domicile
chambre C2
6a0c24dbcdc6046d472bbc8a
12 mai 2026
et aucune à ce jour n'a été réglée ; Le 25 Août 2025, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception a été adressée à la Société [Y] [I] contenant une proposition d'échéancier qui est restée vaine
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
Ces courriers restent vains. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, remis à l'étude, ADS assigne M.
REFERE Salle N°8
6a0c54e2cdc6046d472f7617
18 mai 2026
Une mise en demeure adressée à la défenderesse le 8 octobre 2024 par la société EOS FRANCE, mandatée par EDF aux fins de recouvrement, est demeurée vaine.
REFERE
69dfb0c8cdc6046d47568e56
16 juillet 2025
La société AU XV DU DEMENAGEMENT a, le 30 septembre 2024, mis la société COREAL en demeure d'achever ses travaux, en vain. La présente action a été engagée.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66a9cdc6046d476072c2
20 avril 2026
tenu des éléments suivants : Actif en cours de réalisation Le syndicat des copropriétaires souhaite se porter acquéreur d'un lot restant (lot 317 consistant en une salle polyvalente d'un immeuble LE VALLON
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0e38cdc6046d4729a8c6
11 mai 2026
Elle soutient qu'aucun délai fixe n'étant validé dans les devis, le délai de réalisation reste raisonnable, d'autant que le maître d'ouvrage a imposé des changements multiples.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
l'évacuation des pneus représente un coût pour l'entreprise, celle des ferrailles devrait, au contraire, générer des recettes, ces dernières devant être valorisées au cours du jour, quoi qu'il en soit, la validation
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
27 mai 2026
renouvellement de la période d'observation avec un retour à l'audience du mois de septembre au cours de laquelle le dirigeant devra lui remettre un résultat d'exploitation sur la période d'observation validé
6a0c6aebcdc6046d473166d9
retard et par facture à compter de la signification de l'ordonnance à venir ; à payer à la société ECM l'ensemble des situations de paiement de la société ECM en attente : situation de travaux n° 27 validée
chambre 1-8
69d089fbcdc6046d470dff86
16 janvier 2025
Ces deux offres ont été validées par Vintage Cruises le 11 janvier 2022. 4.
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
En vain.
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
La société B ART ayant cessé de payer les échéances de ce contrat, la société CONSUMER FINANCE l'a mise demeure de s'acquitter des sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.
Chambre 02
69f5bc89cdc6046d474ef128
13 janvier 2026
Sa mise en demeure est restée vaine. Ainsi est née la présente instance.
Rendu de décisions
69cbe904cdc6046d47a0b1a5
8 octobre 2025
Le 5 juillet 2024, la SAS, [S] a validé ce devis par courriel et procédé au versement d'un acompte de 9 700,00 euros toutes taxes comprises.
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
Le 18 juin 2020, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procèsverbal signé par les parties.
MARDI
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
3ème chambre
69e908d0cdc6046d472b9fd3
23 janvier 2025
janvier à juin 2023, ne sont pas réglées à leur échéance pour un montant total de 7 828,56 € et, par deux LRAR du 9 novembre 2023 et du 30 mai 2024, PPC la met en demeure de régler les montants dus, en vain
chambre 1-12
69cfe061cdc6046d47fdfb62
27 janvier 2025
Le statut de ce CRA indique « validé le 7/03/2023 ».
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
Le 29 octobre 2023, elle reçoit des SMS lui demandant la validation de paiements en ligne, qu'elle refuse.
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