* SA ALTIMA ASSURANCES, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Pauline DEIDDA, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Dominique DUFAU, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL DUFAU-ZAYAN

Victor STANESCU Juges : M Frank RAYMOND M Grégory INCARNATO Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025 DEMANDEUR PARTIES À L'INSTANCE SAS STRICHER, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Victor RIOTTE [Adresse 2], substitué par Me TARRAZI DÉFENDEUR EURL

Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera renvoyé devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

POUR LA DEFENDERESSE, l'EARL DES BEUNARDIERES Défaillante faute de comparaitre et non représentée, elle n'a pas déposé de dossier de défense.

Dans cette même réponse favorable, la société EarlyAkwaba demandait à nouveau des modifications pour la suite de son dossier.

2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Philippe MERDRIGNAC JUGES Monsieur Hervé BROSSIER Monsieur Jean-Claude CUT AJAR GREFFIER présent uniquement lors des débats Maître Victor

L'entreprise a été victime d'une escroquerie de 40.000€. Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 31 août 2025.

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [O] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [P] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU RLKOM [Adresse 2] RCS

Dominique DUBOIS, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00315 DEMANDEUR SAS ALLOMAT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Victor [U] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL MODULAIRES

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G] Mandataire Judiciaire : DEBITEUR SASU AAA IMMOBILIER [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 522130004 2010 B

Victor STANESCU Juges : M François BERTRAND M. Pierre DEMICHEL Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la prescription FACE expose que le délai de prescription court à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime est en mesure d'agir.

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [R] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [K] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU CAB [Adresse 2] RCS [Localité

Dominique DUBOIS Liquidateur : SAS [P] prise en la personne de Me [R] [P] DEMANDEUR SA MECARUNGIS SOCIETE INFORMATIQUE DE GROSSISTES EN PRODUITS AGRO ALIMENTAIRES [Adresse 1] [Localité 2] comparant par

DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 853211993 Partie défenderesse : assistée de Me Benoit HUET Avocat (A394) et comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER Avocat (G0373) 2) SAS VICTOR

Après débats en audience publique le 25 juin 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

POUR LE DEFENDEUR, Monsieur [W] [H] Défaillant faute de comparaitre et non représenté, il n'a pas déposé de dossier de défense.

COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 janvier 2026 N° RG: 2025R00248 DEMANDEUR SAS TRADE PEINTURE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Victor