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7 974 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d48ecdc6046d47f2a748

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il est établi que la société Sàrl [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES FAITS La société [J] et la société IN'LI du Groupe Action Logement (ci-après « société IN'LI ») ont conclu, le 16 décembre 2020, un contrat portant sur l'exécution des travaux du lot n°4 « Électricité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a16d746cdc6046d4718dc17

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 13 janvier 2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société SA ETABLISSEMENTS RENE BOSMY – SOCIETE NORMANDE DE CLOTURES (RCS d'[Localité 2] 665 650 206), ayant pour objet les travaux de menuiserie métalliques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80d3cdc6046d47331477

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 2 Février 2026, montre que la société a fait l'objet de deux inscriptions de privilèges généraux, ceci pour un montant total

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fe70cdc6046d47708d06

Commerce

29 décembre 2025

29 décembre 2025

C'est dans ces conditions que la société BPIFRANCE a fait assigner en paiement, par acte de Me [M] [F], commissaire de justice en la résidence de [Localité 1], en date du 3 février 2025, la société

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaff7cdc6046d4778e922

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LES FAITS La société Cat Gestion, spécialisée dans le courtage en assurance et la gestion de patrimoine, a conclu avec la société JRL-Transport, exerçant son activité dans le transport routier de fret

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet de 4 inscriptions entre le 1er juillet 2024 et le 24 juin 2025, ceci pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Que s'il devait y être fait droit, elles sollicitent aussi l'ajout de nouveaux chefs de mission à l'expert judiciaire concernant l'impact du délaissement de l'installation, l'absence de suivi des instructions

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Nous retenons, pour faire droit à une demande d'expertise de gestion : * que son objet doit être une opération de gestion ayant fait l'objet d'une décision émanant des organes de gestion de la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vitré (35), a fait assigner la société PBR SAS à comparaître par-devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Activité de la société.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcb5ecdc6046d4759811b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

LES FAITS La société SAS GROUPE TAC, spécialisée dans la location d'échafaudages, a été sollicitée par la société SAS 3F CONSTRUCTIONS, chargée de travaux de maçonnerie générale et de raccordement fibre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44d3cdc6046d4717c14a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

une condamnation quelconque venait à être mise à sa charge par le Tribunal, la société [Q] SAS en sa qualité de commissionnaire de transport, en l'absence de toute faute personnelle, devrait être relevée

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que l'absence d'information du dommage par la société BG PROPRETE, le retranchement de celle-ci derrière une prétendue imprudence ou négligence faute de la part de la société LINK pour tenter

Source officielle

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