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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d48ecdc6046d47f2a748
27 avril 2026
Il est établi que la société Sàrl [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
LES FAITS La société [J] et la société IN'LI du Groupe Action Logement (ci-après « société IN'LI ») ont conclu, le 16 décembre 2020, un contrat portant sur l'exécution des travaux du lot n°4 « Électricité
Chambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 13 janvier 2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société SA ETABLISSEMENTS RENE BOSMY – SOCIETE NORMANDE DE CLOTURES (RCS d'[Localité 2] 665 650 206), ayant pour objet les travaux de menuiserie métalliques
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.
Chambre 06
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 2 Février 2026, montre que la société a fait l'objet de deux inscriptions de privilèges généraux, ceci pour un montant total
AFFAIRE COURANTE
69b2fe70cdc6046d47708d06
29 décembre 2025
C'est dans ces conditions que la société BPIFRANCE a fait assigner en paiement, par acte de Me [M] [F], commissaire de justice en la résidence de [Localité 1], en date du 3 février 2025, la société
REFERE
6a1aaff7cdc6046d4778e922
28 mai 2026
LES FAITS La société Cat Gestion, spécialisée dans le courtage en assurance et la gestion de patrimoine, a conclu avec la société JRL-Transport, exerçant son activité dans le transport routier de fret
69f4cefccdc6046d47394397
21 octobre 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet de 4 inscriptions entre le 1er juillet 2024 et le 24 juin 2025, ceci pour
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Que s'il devait y être fait droit, elles sollicitent aussi l'ajout de nouveaux chefs de mission à l'expert judiciaire concernant l'impact du délaissement de l'installation, l'absence de suivi des instructions
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
Nous retenons, pour faire droit à une demande d'expertise de gestion : * que son objet doit être une opération de gestion ayant fait l'objet d'une décision émanant des organes de gestion de la société
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Vitré (35), a fait assigner la société PBR SAS à comparaître par-devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code
69f56c83cdc6046d4748ee25
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Activité de la société.
69dfcb5ecdc6046d4759811b
29 janvier 2026
LES FAITS La société SAS GROUPE TAC, spécialisée dans la location d'échafaudages, a été sollicitée par la société SAS 3F CONSTRUCTIONS, chargée de travaux de maçonnerie générale et de raccordement fibre
69eb50fccdc6046d475e573e
Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44d3cdc6046d4717c14a
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
une condamnation quelconque venait à être mise à sa charge par le Tribunal, la société [Q] SAS en sa qualité de commissionnaire de transport, en l'absence de toute faute personnelle, devrait être relevée
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Elle soutient que l'absence d'information du dommage par la société BG PROPRETE, le retranchement de celle-ci derrière une prétendue imprudence ou négligence faute de la part de la société LINK pour tenter
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