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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69e36e96cdc6046d47ad9801

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, non comparante. Cocontractants : * BPCE LEASE, [Adresse 5], créancier absent.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d98cdc6046d47ae9521

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 15 mai 2026 à minuit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* EDF, [Adresse 19], cocontractant, absent. * HSBC, [Adresse 20], cocontractant, absent. * JDC, [Adresse 21], cocontractant, absent. * LEASECOM, [Adresse 22], cocontractant, absent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* Qu'en application des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier qui prévoit qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque du payeur, en l'espèce le CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Localité 4] poursuit en précisant qu'il existe ainsi un risque manifeste de non restitution des fonds alloués à titre provisoire, en l'absence de décision au fond à venir par absence d'expertise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38b48cdc6046d4717a9ce

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 15/07/2025 Numéro de rôle : 2025 005878 Prononcé par sa mise

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6b80cdc6046d470c1048

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 Procédures Collectives R.G. : 2026007216 PC : 2026J189 Sté SCV [I] Nom commercial : SCV [I] Société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En raison de l'absence d'accord amiable, la société A.S. RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0ecdffcdc6046d476b1d85

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

1DE/06/55/21/21 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : - SARL EUROCARS - SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [W] - SELARL [C] [Z] en

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c2b98fcdc6046d47c89357

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2024 002673 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Jean-Luc

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b388bccdc6046d477d195e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ102 Prononcé

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb67d7cdc6046d47609150

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d96c80cdc6046d47d0c126

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [S], [Adresse 1] [Localité 1], absent, comparant par Me Marlone Zard de la SELAS HOWARD, avocat (B0666), présent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le pli non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux d'intention obstructive.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf9ecdc6046d47c25b56

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

postérieures à l'ouverture de la procédure et de s'approvisionner normalement, que malgré les prévisions de trésorerie et d'exploitation communiquées, la poursuite d'activité est incertaine ; qu'en l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3876dcdc6046d477d03f0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ138 Prononcé

Source officielle

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