et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent pour statuer sur les demandes de la requérante ; Juger recevables et bien fondées ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer

A TITRE PRINCIPAL * CONSTATER ET PRONONCER que le CIC n'a pas respecté les obligations de conseil et de mise en garde lors de la conclusion du contrat, ce qui a eu comme conséquence la demande de la liquidation

Lors de l'audience, le conseil de Monsieur [K] a demandé au tribunal de céans avant de dire droit, de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de Versailles, compétent d'après

* Faire droit à ses entières demandes. * Débouter la SAS JEAN & LAYNET de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

l'institution BTP PREVOYANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme infondées, Et par voie de conséquence, DECLARER NON AVENUE l'ordonnance d'injonction de payer 2024IP00428 en

de PONTOISE, la société PRIORIS s'associe à la demande.

Par conséquent : * DÉBOUTER la société CGL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, P&B fait principalement valoir que : * P&B a saisi le tribunal de commerce de Reims d'une requête en injonction de payer.

régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principal Attendu que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP poursuit la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP aux fins de la voir condamner à lui payer la somme

; Recevoir la demanderesse en ses écritures et les déclarer bien fondées ; Rejeter toutes écritures contraires ; ET EN CONSEQUENCE, DEBOUTER le CIC Crédit Industriel et Commercial de toutes ses demandes

Sur la demande principale de paiement de l'encours de prêt à LEMON et à la caution.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS [Adresse 1], RCS 531245272 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e)

L'information du coût journalier de 48€ TTC était connue de la MAIF car affichés et non contesté dans son montant mais seulement dans son principe.

En conséquence, le tribunal déboutera UIR 1210 de sa demande d'expulsion et de sa demande d'astreinte.

Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts.

, couvrant le principal, les intérêts et accessoires.

En conséquence, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence se déclarera compétent et renverra à une audience au fond.

Là étant, nous constatons que le nom de la société ne figure nulle part. Celui des dirigeants non plus. Nous n'avons rencontré personne sur place susceptible de nous renseigner.

solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément; 2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande