statuant en référé, aux fins de s'entendre voir, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile : * Constater que la clause résolutoire de contrat de crédit-bail n°CTR0199123/00 est acquise

Au visa de l'article 1103 du Code civil, le contrat fait la loi des parties : le droit à rémunération est acquis dès le recrutement et son calcul est forfaitaire sur une base annuelle, peu importe la durée

d'un jugement en date du 26 juillet 2023, le tribunal de céans a débouté BC.n de sa demande de joindre la présente instance avec quatre autres instances initiées à son encontre par des sociétés ayant acquis

* Emprunts bancaires : Transfert de la charge de la sûreté portant sur les deux contrats de prêt ; * Volet social : Reprise des 6 salariés par le cessionnaire ; * Congés payés : Les congés payés acquis

[Q] à rembourser la société VP CONSTRUCTION la somme de 22.500 € au titre de la facture acquittée auprès de la société IMC en date du 18/11/2024, En tout état de cause, * Condamner M.

Ainsi qu'il résulte du tableau de facturation annexé au commandement de payer, les redevances ont été régulièrement acquittées pour une période allant du mois d'avril à celui de septembre 2025.

C'est dans ce cadre que la société [D], par l'intermédiaire de Monsieur [C] [A], son directeur général, s'est rapprochée de Madame [X] [B], pour convenir de l'acquisition du stock de la société [G].

de commissaire de Justice de la SELARL [3] en date du 05/03/2026, la société [1] a fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 883426926 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, prise en gérance et

Les débats ont permis d'établir que la situation financière de monsieur [Z] [P] ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois et que les conditions d'application de l'article 1343-5 du

Sur le bien-fondé des demandes : Le 09/07/2024, Mme [P] [B] a fait l'acquisition auprès de la société [L] d'un canapé d'un montant de 1.219 euros avec une garantie de 5 ans qu'elle a réglé 189,99 euros

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

La société L&Z Services n'ayant pas obtenu le prêt lui permettant de faire l'acquisition du droit au bail détenu par KING MIROIRS, renonce donc à son projet d'acquisition du droit au bail de KING MIROIRS

qui précisent les modalités qui permettent de définir un contrat de location longue durée comme un service financier et notamment le fait que le contrat assure l'amortissement complet des coûts d'acquisition

Il indique que la proposition prévoit la reprise de quatre des cinq contrats de travail existants, sans reprise des congés payés acquis par les salariés, ce qu'il juge inacceptable.

[Z] [U] a acquis les parts sociales que détenait M. [Y] [D] de la SARLU ELAUTHIS ; que cet acte précisait que le cessionnaire se portait acquéreur du compte courant de M.

A compter du 1er octobre 2021, la société [T] [S] EURL a cessé de régler les loyers dus après s'être acquittée du règlement du pré loyer et de deux loyers sur les 60.

Elle dispose d'une solide expérience acquise initialement dans le domaine de l'automobile, avec un savoir-faire reconnu dans le développement et l'optimisation des processus industriels.