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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
De plus, la société LEMON INVEST a reconnu en être redevable en signant l'acte notarié de constatation de caducité de l'avant-contrat, lequel reprend expressément que la commission de 7 500 € est exigible
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c289d7cdc6046d47c48082
5 janvier 2026
DEFENDEUR : SAS ACCES AUTO SERVICES,, [Adresse 2], Non comparante.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add988cdc6046d47f8d985
10 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte d'huissiers de justice en date du 23 août 2024, la SARL CHEZ BUBU a fait assigner la SAS MINAUTOR à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ab6dcdc6046d474fa1d7
4 avril 2025
durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d8693cdc6046d474b5e64
7 mai 2026
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MCID (SNC) dispose d'un actif disponible déclaré de 5 325.91€, insuffisant au regard
Trib. de Commerce
69a7636bcdc6046d476ade70
2 juillet 2025
Mais le Tribunal constate que Madame [Y] n'apporte aucun justificatif démontrant qu'elle a réglé son passif.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c113c2cdc6046d47a296c2
16 octobre 2025
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la société [V], a fait assigner la société AJD DAMVILLE aux fins comme il est dit en cet acte: * La JUGER recevable et bien
6a0bc4a8cdc6046d4723c0af
30 avril 2026
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la SASP ESSM LE PORTEL BASKET BALL COTE D'OPALE (SA) dispose d'un actif disponible déclaré de
REFERE
69b2005bcdc6046d4758984d
22 janvier 2026
La société BERSAMA demande le paiement à la société L.E.L, du coût de l'acte contenant sommation de payer pour la somme de 157,63 €, or sur l'acte de Maître [P], Commissaire de Justice, le coût de l'acte
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée à la société SS3 par acte du 02 mai 2024 qui y a formée opposition en date du 21 mai 2024.
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
Par actes introductifs d'instance du 5 mai 2025, signifiés non à personne par Maître [Q] [P], Commissaire de justice à AUXERRE (89), la société [I] [G] [J] a assigné la société D2G HOLDING et Monsieur
69e20dc4cdc6046d478ed600
16 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Blanc, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°323 934 513 a assigné
69eb2ff5cdc6046d475ba1ed
23 avril 2026
[X] [A] [P], [Adresse 1], comparante, représentée par Me Charles CUNY, de l'AARPI PHI AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de Paris, et par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'avocats ACTEIS
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
1] [Localité 2], d'un montant de 467.400 € en principal et 119.280,48 € en intérêts courus, mentionné dans les comptes de la SARL CALYPSO au 31 décembre 2024, * Absence de pièces justificatives démontrant
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2025, Monsieur [Z] assigne FMG et FMD.
3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023 remis à personne habilitée par personne morale, [B] a fait assigner [D] [I] devant ce tribunal
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
SORO PATRIMOINE reproche à Monsieur [V] [U] des actes de concurrence déloyale.
69ae509dcdc6046d4700513f
8 juillet 2025
PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, * Juger que les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice réparable.
69a871f2cdc6046d4782c6b0
10 juillet 2025
Ainsi, par acte en date du 29/06/2018, la SARL IMMOBI CONCEPT a ouvert un compte professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
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