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828 résultats pour « acte le démontrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

De plus, la société LEMON INVEST a reconnu en être redevable en signant l'acte notarié de constatation de caducité de l'avant-contrat, lequel reprend expressément que la commission de 7 500 € est exigible

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c289d7cdc6046d47c48082

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DEFENDEUR : SAS ACCES AUTO SERVICES,, [Adresse 2], Non comparante.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add988cdc6046d47f8d985

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte d'huissiers de justice en date du 23 août 2024, la SARL CHEZ BUBU a fait assigner la SAS MINAUTOR à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1ab6dcdc6046d474fa1d7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d8693cdc6046d474b5e64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MCID (SNC) dispose d'un actif disponible déclaré de 5 325.91€, insuffisant au regard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7636bcdc6046d476ade70

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mais le Tribunal constate que Madame [Y] n'apporte aucun justificatif démontrant qu'elle a réglé son passif.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c113c2cdc6046d47a296c2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la société [V], a fait assigner la société AJD DAMVILLE aux fins comme il est dit en cet acte: * La JUGER recevable et bien

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc4a8cdc6046d4723c0af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la SASP ESSM LE PORTEL BASKET BALL COTE D'OPALE (SA) dispose d'un actif disponible déclaré de

Source officielle
TCOM

REFERE

69b2005bcdc6046d4758984d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société BERSAMA demande le paiement à la société L.E.L, du coût de l'acte contenant sommation de payer pour la somme de 157,63 €, or sur l'acte de Maître [P], Commissaire de Justice, le coût de l'acte

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cette ordonnance a été signifiée à la société SS3 par acte du 02 mai 2024 qui y a formée opposition en date du 21 mai 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par actes introductifs d'instance du 5 mai 2025, signifiés non à personne par Maître [Q] [P], Commissaire de justice à AUXERRE (89), la société [I] [G] [J] a assigné la société D2G HOLDING et Monsieur

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dc4cdc6046d478ed600

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Blanc, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°323 934 513 a assigné

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ff5cdc6046d475ba1ed

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] [A] [P], [Adresse 1], comparante, représentée par Me Charles CUNY, de l'AARPI PHI AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de Paris, et par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'avocats ACTEIS

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

1] [Localité 2], d'un montant de 467.400 € en principal et 119.280,48 € en intérêts courus, mentionné dans les comptes de la SARL CALYPSO au 31 décembre 2024, * Absence de pièces justificatives démontrant

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2025, Monsieur [Z] assigne FMG et FMD.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023 remis à personne habilitée par personne morale, [B] a fait assigner [D] [I] devant ce tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SORO PATRIMOINE reproche à Monsieur [V] [U] des actes de concurrence déloyale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae509dcdc6046d4700513f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, * Juger que les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice réparable.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a871f2cdc6046d4782c6b0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ainsi, par acte en date du 29/06/2018, la SARL IMMOBI CONCEPT a ouvert un compte professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

Source officielle

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