Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Le 29 août 2022, un courriel intitulé « contestation facture – rappel accord » a été adressé à l'adresse électronique « les2etoiles35 ».

Sur la validité de la signature électronique du contrat COLUSSI soutient que la signature électronique du contrat ne répond pas aux critères de validité du règlement n°910/2014 elDAS qui dispose que :

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, remis à personne, la société Maçonnerie de l'Océan Indien (ci-après dénommée MDOI) a fait assigner la société Banque Française Commerciale Océan Indien

Par acte en date du 09/09/2025 signifié à la société débitrice SAS ELECTRA CLIM selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

] ELECTRONIQUE à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé.

de la signature desdits actes

En l'absence de régularisation, l'ADIE a fait assigner Monsieur [B] [G] et Monsieur [Q] [I], par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, à l'audience de ce tribunal du 8 juillet 2025, POUR :

Que Monsieur [T] [I], gérant, présent, indique s'associer à la demande en résolution du plan sollicitée par le commissaire à l'exécution du plan, ce dont il convient de prendre acte.

le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [T] [D] [U] [S], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte

ET : PARTIE DEFENDERESSE : EIRL [M] [I] [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 05/12/2024, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 19/11/2024 ont été signifiées à la SAS B6 AUTO DBD, et par le même acte

commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société [Q], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2025 ; Suivant acte

sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société IGLOOPANDA, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2025 ; Suivant acte

[K] ; Le jugement du 01/09/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SPauto, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le

Monsieur [F] [L] Immatriculé sous le numéro SIREN [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

immatriculée sous le numéro RCS 978.223.063, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société LBK SHOP, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 08/12/2025 ; Suivant acte