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153 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

avec mention « pli avisé et non réclamé » ; Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) était toutefois présente à l'audience du 22/04/2026, elle a relaté les causes de ses difficultés, précisant avoir été séquestrée

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb67d7cdc6046d47609150

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Société SYS LAB, Le Tribunal a désigné, Monsieur Didier BOUGEOIS Juge-Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [R] [K], Administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d17d61cdc6046d4723bcc4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LES MOYENS 1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d385bbcdc6046d47492c0e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle suggère que Maître [H] [A] soit désignée en qualité d'administrateur judiciaire pour mener à bien le processus de cession déjà engagé sous son égide.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

de la justice ; JUGER qu'il est d'une bonne administration de la justice que la mise en état se poursuive sans attendre l'issue du pourvoi en cassation formé par Monsieur [I] contre l'arrêt de la Cour

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d468b4cdc6046d475b5ad4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19591cdc6046d474ce2c4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

janvier 2025 N°103 Rôle n°2024-4010 DEBITEUR SUROSE SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°889 329 272 Dont l'activité est acquérir, recevoir, détenir, gérer, administrer

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 30 mars 2026 et le 6 mai 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe bilan économique & social et note de synthèse établie au 29 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, demeurant [Adresse 3], [Adresse 4] ET La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGLE, Société anonyme à conseil d'administration

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e602afcdc6046d47e3364e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Des commandes importantes sont passées pour le premier semestre 2026 et la saison estivale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

non, Commissionnaire de transport Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [S] [H] Comparante EN PRESENCE DE * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [R] [X], [Adresse 2], Administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19546cdc6046d474cd8dc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

décembre 2023, Le Tribunal est saisi d'un projet de plan de redressement par voie de continuation suite au rapport du Mandataire Judiciaire en date du 20 janvier 2025 et du projet de plan de l'Administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1956ccdc6046d474cdb62

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

VI- MOTIFS DU JUGEMENT L'Administrateur Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Madame le Juge-Commissaire a émis un avis

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d42918cdc6046d47572822

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 9 avril 2004.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Président Comparante EN PRESENCE DE * SELARL [V] FLOREK en la personne de Maître [P] [V], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [M], [Adresse 3], Administrateur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c358cdc6046d4770c64a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le taux de cette majoration est fixé et révisé par le Conseil d'Administration de CIBTP France. Il est porté à la connaissance de l'adhèrent sur le relevé de compte communiqué par la caisse.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

FIXE la date limite de dépôt des offres au 19/01/2026 à midi entre les mains de l'Administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

surplus de leurs demandes formées à l'encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Écarter l'exécution provisoire de droit, ou à défaut, ordonner la consignation sur tel compte séquestre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, la rentabilité n'est attendue qu'au cours du premier semestre 2025.

Source officielle

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