viabilisation, la démolition, travaux public agricoles et tous travaux annexes ; achat et vente de terre, cailloux, graviers, travaux de paysagisme, broyage forestier, activité de marchand de biens, agent

substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois en rappelant au représentant légal la rigueur qu'impose

Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00523 SAS GAD-SASU GAD SPORT-SASU GAD BIEN ETRE C/ SAS AGENCE

remédier à la situation financière délicate de la société COSMOPOLITE SARL, notamment par le projet de cession des deux magasins pour apurer le passif, un mandat de vente ayant été signé avec deux agences

Promesse d'achat des titres détenus par PCC dans un délai de 4 ans (prix calculé sur valeur des titres de la société correspondant à une valeur d'entreprise égale à 9,0 fois le bénéfice avant intérêts, impôts

judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que En l'état des explications apportées les difficultés rencontrées trouveraient leur origine en 2021 suite à un contrôle de facturation par les agents

De plus, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'impose pas un formalisme de cette obligation d'information annuelle.

LECLERC VOYAGES exerce une activité d'agence de voyage et d'animation du réseau d'agences de voyages du groupe LECLERC (Agences VOYAGES E. LECLERC).

La SA MIC Insurance (RCS [Localité 3] n°885241208) dont le siège social est situé au [Adresse 8] vient aux droits de Millenium Insurance Company et de son agent souscripteur en France, la SAS Leader Underwriting

dans sa requête, expose : Que par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Nantes a prononcé le redressement judiciaire de la SAS IDMAG, Que la société est spécialisée dans l'agencement

n'atteignant plus que la moitié de l'objectif ; Que par ailleurs, la société [X] [G] avait effectué un investissement important en 2019 pour rénover le magasin, avant de devoir faire face aux fermetures imposées

Procédure collective : 2024RJ465 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS SOCIETY LOIRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 588 814 Activité : Agence

jugement rendu par ce Tribunal le 4 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LA COMPAGNIE FRANÇAISE DE COSMETIQUES - exerçant une activité de Le négoce, l'importation

le jugement rendu par ce Tribunal le 4 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LA COMPAGNIE FRANÇAISE DE COSMETIQUES - exerçant une activité de négoce, l'importation

L'article 1104 impose, quant à lui, que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce principe étant d'ordre public.

GARANTIES OFFERTES Inaliénabilité des fonds de commerce d'agence immobilière (art.

Il a déclaré exercer une activité d'agence publicitaire pratiquée sous la forme d'entrepreneur individuelle, dont le lieu d'activité est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2].

Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans le nettoyage locaux industriels, de bâtiments, immeubles et bureaux, aménagements espaces verts, agencement, services particuliers et entreprises Démolition

Greffe Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL [K] [W] Conception, réalisation d'agencements

Greffe Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL MEN AR GALL Conception, réalisation d'agencements