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Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 1 avril 2026 par : M.

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Il demande au Tribunal de : Vu notamment les articles 1844 et suivants du code civil, Vu le bordereau de pièces, ci-dessous annexé, * Constater qu'aucun inventaire de la société AUTO CONFORT 31 ne fait

MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : La SAS TIPIKS L'ÉPINE, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants : Pièce n° 1 et 2 : Devis et Annexe Pièce n° 3 : LRAR de la demanderesse du 10 février

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En conséquence, le tribunal : * Ordonnera la capitalisation des intérêts dus par année entière sur la somme de 28 056,91 euros due par la société L'ANNEXE au titre du prêt n° 08914287, * Ordonnera la

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LPC ayant refusé de régler les frais annexes (frais de recouvrement, intérêts, article 700 et les dépens), LBA poursuit la procédure pour obtenir gain de cause.

21/05/2026 à Me Anthony SCARFOGLIERO Avocat à la SELARL SVMH AVOCATS, (ST ETIENNE) Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit en annexe

Il s'adressait à AM GROUP en annexe d'un courrier du 25/08/2025, tout en expliquant les raisons de l'augmentation du coût des travaux nécessaires pour remédier au sinistre.

Toutefois, la société ADS Groupe n'a pas procédé au paiement des factures émises, s'élevant à un montant total de 20 205,71 euros, suivant décompte annexé aux pièces produites.

SMA expose, à l'appui des pièces annexées à son dossier de plaidoirie : Un contrat d'assurance, a été signé entre SMA et BYA le 28 mai 2020.

survenance ou à l'aggravation du sinistre ; Evaluer le préjudice global subi par chacune des parties, en détaillant : * Les dommages matériels directs ; * Les pertesîd'exploitation ; * Les frais annexes

Que, d'une par la SELAFA MJA indiquait bien dans ses conclusions qu'elle sollicitait « L'entier procès-verbal de constat » Que le but poursuivi était de pouvoir débattre des pièces annexées « Il sera

de l'annexe.