DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01492 GREFFE N° 2022J00621 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS SD ETANCHEITE Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation mais pour une durée limitée à 2 mois.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.

est estimé à la somme de 475.256,21 euros, essentiellement composé de concours bancaires, qu'il s'agit d'une société holding dont le sort est lié à celui de la société [V] PAHUS, Qu'il sollicite le maintien

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F96 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE

La procédure est revenue à l'audience du 16 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Madame [F] [V] née [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application

2026 avec mise en délibéré au 14 avril 2026 que le débiteur Monsieur [W] [L] [Y] [K] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

La procédure est revenue à l'audience du 16 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

La procédure est revenue à l'audience du 16 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.