Par citation délivrée le 5 novembre 2025, Monsieur [D] [S] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PASSION DU 2 ROUES pour l'entendre : Vu les articles 1104 et suivants

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Inscrit au RCS sous le numéro 888 218 039 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 1 er février 2024 la date de cessation des paiements.

[K] établissait alors un avoir n° 2025 09 569 d'un montant de 5 400 € TTC ramenant ainsi à la somme de 21 600 € TTC le montant de la rémunération due par [T].

* Condamne la société LOGEFI SERVICES à payer à la société FEDEX EXPRESS FR la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE

600,00 € * 5 120,00 € + 7 680,00 € TTC) ; Le paiement des travaux supplémentaires indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, à hauteur de 211 808,00 € HT.

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

Par acte sous seing privé le 21/6/2019, Mme [E] [U] s'est portée caution personnelle et solidaire de la société Marwell pour le prêt N°219186100099, dans la limite de 211 250 euros correspondant à 50%

[J] [A] demande au tribunal, vu les articles L. 217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-9, L.217-10 et L.217-14 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

justice associés à REIMS (51100) en date du 12/06/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur [Q] [Z] – [Adresse 4] inscrit au RCS de Reims sous le numéro 850 217

1103 du code civil, au paiement de la somme de 214 602,72 € majorée des intérêts au taux légal, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700

2 235 2 257 21 594 MAINTENANCES CONTRÔLE TECHNIQUE 5 700 5 757 5 815 5 873 5 931 5 991 6 051 6 111 6 172 6 234 59 635 ASSURANCES 6 012 6 072 6 133 6 194 6 256 6 319 6 382 6 446 6 510 6 575 62 897 HONORAIRES

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

[Adresse 5], exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC), EN FIXE provisoirement la date au 22 octobre 2025, PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société INVEST (SAS) -214