919 271 155, ayant pour activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers dont le siège social est [Adresse 2].

le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – RCS B 342 027 406 2) SAS AGS FACILITIES (AGS), dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] – RCS B 495 271 421 Parties demanderesses

700 du Code de procédure civile.

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

Nous retenons : * qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc en l'espèce

450 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » ; Que suivant l'article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil Vu l'article 1195 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats A titre Principal, * Juger que M., [K], [D] n'a pas souscrit

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

de procédure civile relatives aux mesures d'instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement

455 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

de l'année 2025, il y aura lieu de prendre acte que la Société BEL'AIR ENERGIES se désiste de sa demande de communication de pièces sous astreinte ; Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile

1353 du code civil, qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2024, la SA MR BRICOLAGE a confirmé son intention de se prévaloir du droit de préemption dont elle est titulaire au titre de la Charte