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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c185a6cdc6046d47ad96c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Par jugement en date du 6
Source officielleREFERE
69dfb73acdc6046d47570404
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
69d34463cdc6046d4744fa5a
1 avril 2025
1 avril 2025
*1DE/06/41/04/27* Copies : -SA ETUDES GESTION TRANSIT (EGETRA) -SELAS ETUDE [Z] en la personne de Me [Q] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet RG • 2025015318 P.C. : P202101011
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97860cdc6046d476ee7e3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mois en l'espèce, que lui sera donc allouée la somme de 6 150 € à titre d'indemnité forfaitaire pour résiliation anticipée aux torts de la société, [A], [I], outre 3 000 € au titre de l'article 700 du
Source officiellechambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officielleVENDREDI
69a9b4aacdc6046d47a049a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70c5bcdc6046d473a764a
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société FIR 10, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-20
69d34085cdc6046d4744b984
8 avril 2025
8 avril 2025
* 436,49 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b56acdc6046d474e71de
2 avril 2026
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6
Source officielleAudience publique de vacation
69d45feecdc6046d475ad1a8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a710cdc6046d472e2e48
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de Commissaire de Justice en date du 19/08/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS JOFATI devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 6
Source officielleTrib. de Commerce
69c94c4fcdc6046d4768f890
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/41 Prononcé publiquement le Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1a3cdc6046d4706b6f3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[D] [I] [H] [Adresse 3] [Localité 1] - non comparant * Monsieur [C] [E] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [U] [X] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant * Madame [P] [T] [Adresse 6]
Source officielleProcédures Collectives
69ae1dd4cdc6046d47fd6d94
13 janvier 2026
13 janvier 2026
*1DE/00/26/41/80* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/01/[Immatriculation 1]:00 N° de PC : 2025J160 N° de R.G. :
Source officielleProcédures Collectives
69ae1de3cdc6046d47fd6e65
13 janvier 2026
13 janvier 2026
*1DE/00/26/41/81* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/01/[Immatriculation 1]:00 N° de PC : 2025J338 N° de R.G. :
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les déclarations manquantes pour les années 2023 et 2024 le 28 août 2025, force est de constater que ce dernier se trouve dans l'impossibilité de régler les cotisations dues qui s'élèvent à la somme de 41
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 441-10 anciennement L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 14.05.2025, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* les CHR (Cafés/Hôtels/Restaurants), grossistes en boissons et cavistes, -les départements 37, 41, 36, 45, 28, 18.
Source officielleJEUDI
69bdd594cdc6046d47625e9c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/00/08/11/41* 2025000604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 03/07/2025 Monsieur [F] [Z] [S] [B] [Adresse 1] 2025000604-1- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur
Source officiellePage 6 sur 24