DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00980 GREFFE N° 2025J00306 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [R] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent

Il est garanti par une inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce de la SAS JM BOULANGERIE prise au greffe du tribunal de commerce d'EVRY le 21 novembre 2022 n° 492.

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

Greffier assermenté, Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DG MECA SARL, identifiée sous le n° 530 494

Dans ses conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience du 15 janvier 2026, la société Step-TP demande au tribunal de : Vu l'assignation délivrée le 30 août 2024, Vu les dispositions des articles

145, 496, 497, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles V. 153-1 et V 153-3 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris

L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra

LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066819 ENTRE : Le GROUPE [B], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528 338 494

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL DEPOLOG RCS : 494

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [V], [S] , [Adresse 1] , [Adresse 2] , [Localité 1] 494 225 535 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC

[Q] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 494 225 535 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article