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FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du comptable

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf31bcdc6046d47a162f0

Commerce

9 avril 2025

455 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

6a1a9dbacdc6046d4777a7c0

Commerce

27 mai 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c1b8cdc6046d477dfae9

Commerce

21 janvier 2026

871 du Code de procédure civile).

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TCOM

Trib. de Commerce

69e30b65cdc6046d47a6b61d

Commerce

23 janvier 2025

2 309 du Code Civil

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78b5cdc6046d47f5d0aa

Commerce

2 avril 2026

873 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 1103 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, de : * JUGER la société recevable et bien fondée ; * CONDAMNER la société INFOEXPRESS à payer

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

En conclusions responsives, la SAS FUTUR DIGITAL demande au Tribunal de : Vu les articles 122, 123, 124, 696, 700 et 1416 Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du Code civil,

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfeecdc6046d474ab605

Commerce

7 juillet 2025

de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux

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TCOM

Chambre 04

69f44650cdc6046d472ecb03

Commerce

16 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef217cdc6046d470df786

Commerce

30 janvier 2025

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

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TCOM

REFERE

69dfc205cdc6046d4758b541

Commerce

23 octobre 2025

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfe661cdc6046d478a7d0a

Commerce

29 janvier 2026

conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad75bacdc6046d47f022c3

Commerce

2 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [T] [S

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TCOM

9ème chambre

69f16593cdc6046d47e90d9a

Commerce

16 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69c8e8becdc6046d47617e03

Commerce

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000465 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AYMELICE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 484 580 675, ayant

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TCOM

1ère chambre

69e8b161cdc6046d472012b7

Commerce

9 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner CONNECT AIDE aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ca9ecdc6046d4759e454

Commerce

16 avril 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Chambre mixte

69d672eecdc6046d47875540

Commerce

17 octobre 2025

Désigne la SELARL [P]-[M], [Adresse 3] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69cfff26cdc6046d4704149b

Commerce

4 avril 2025

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac2792cdc6046d47d5bf3c

Commerce

4 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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