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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68481cdc6046d47f097ec

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28400cdc6046d4704d138

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 78 567,00 € dont 31 909,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73975cdc6046d47fe02b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d661c7cdc6046d4785ffa4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

*1DE/06/47/10/78* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d854b8cdc6046d47b5b50c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

*1DE/06/52/35/78* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d67d45cdc6046d47881659

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

(RCS [Localité 1] 885 145 888) représentée par son président, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83753cdc6046d47b3e379

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

*1DE/06/51/52/78* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c781c5cdc6046d47441869

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Activité : Entreprise de menuiserie charpente et tout ce qui se rapporté au bois RCS CHERBOURG : 311 810 709 (78 B 4) Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf4abcdc6046d47fa9c8a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69df7baccdc6046d47515842

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

*1DE/06/51/54/78* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19684dcdc6046d475a531e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

*1DE/06/56/82/22* LRAR: -Mme [A] [U] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [S] [B] -Parquet R.G. : 2026037397 P.C.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1ed18cdc6046d472b43d5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

*1DE/06/36/78/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30 janvier 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe PC:

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd19fcdc6046d479ef516

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

42, 48, 75 et suivants, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1343-2, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ecd58cdc6046d476b0fad

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1804bbcdc6046d4736177c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Mme [N] [K], munie d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1ecf7cdc6046d472b3d4f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

P202404043 R.G. : 2024075953 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [M], * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] Copies [V], -Parquet -SARL DILA 1 SARL DILA [Adresse 1] POURSUITE

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb002cdc6046d4727771a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [J], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69dadd68cdc6046d47ee53a0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75271cdc6046d477244ac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE : SARL PROMABAT RCS: 452585573 [Adresse 1] [Localité 1] Gérant : Monsieur [O], [M] [P] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré

Source officielle

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