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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69af5c1dcdc6046d4716d281
9 avril 2025
9 avril 2025
2025 000364 (4156141 ) 171/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d239dacdc6046d47304e72
8 avril 2025
8 avril 2025
1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu les articles 873 et 835 al. 2 du Code de procédure civile, Déclarer recevables et bien fondés la Société CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H] et à Monsieur [R] [Y
Source officiellechambre 1-14
69d9153dcdc6046d47c6aaa5
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du CPC, de débouter JOBFIT de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens.
Source officielleDélibérés procédures collectives
69a4b09dcdc6046d472f6215
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2024/006 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 12/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS ETABLISSEMENT [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 830
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69af4065cdc6046d4714acaa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ET - la société MINAUTOR [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
CPC, * La somme de 16,98 euros pour frais et accessoires, et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d2fbf8cdc6046d474026cf
10 avril 2025
10 avril 2025
INDUSTRIES, dont le siège social est ZAE du Roc de la Peyre 24240 SIGOULES-ET-FLAUGEAC – RCS de Bergerac n° B 449 940 832 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOMERCQ AVOCAT - Me Amélie DOMERCQ
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af586ecdc6046d47168bf7
2 avril 2025
2 avril 2025
Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 02/04/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: DSB (SAS) - [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 834
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af66cccdc6046d471788ea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 02/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: [D] (SARLU) [Adresse 2] [Adresse 3] 832
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf7d31cdc6046d47f62974
2 avril 2026
2 avril 2026
[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n° 429 837 164 (Avocat plaidant : Maître Christian BREUIL, Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître Christophe PINEL, avocat au
Source officielleTrib. de Commerce
69ce26dccdc6046d47d5dc6e
1 avril 2026
1 avril 2026
DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d43549cdc6046d4758211d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44d7ccdc6046d472675f2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,
Source officielleChambre 04
69f6c54acdc6046d476743d4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 14 janvier 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur l'Article 700 du CPC et les dépens, Il ne serait pas équitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la SARL DOM & CO, le tribunal condamnera la société LOCAL.FR à payer la somme de 800
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69da055fcdc6046d47dbf9a0
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle n'omet pas de préciser que les acomptes de 57 833€ et le crédit antérieur de 4 279,96€ viennent réduire cette créance.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b85cdc6046d47807587
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5925cdc6046d47804599
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePage 6 sur 15