Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006538 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEFENDEUR(S) : , [Localité 1] (EI), [Adresse 1] Siren : 904 978 608 Code Naf : 4399C Né le 15/04/1969

450 du Code de procédure civile.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010866 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 Demandeur (s) : UNION-MATERIAUX (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 847 971 926 Représentant

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

871 du code de procédure civile) : Madame Christine PUYENCHET.

* Défendeur(s) : EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 431 976 729 * Représentant(s) : Maître Maxime GOUYER, avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan * Défendeur(s

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2026R00017 ENTRE : La SARL DISTRI CONCEPT immatriculée

KIRSTETTER Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 15/10/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LAPAGE Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

L'article 472 du Code de procédure civile prévoit d'ailleurs que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 du code de procédure civil disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.