BECHERINI COMMIS GREFFIER : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 70,98 DONT TVA : 11,82 Au visa des les articles 145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des assignations en référé délivrées les 27 octobre

Sur le bien-fondé de la demande de rétractation fondée sur les autres motifs ; L'alinéa premier de l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou

143 du Code de procédure civile, elle omet de rappeler que l'article 146 du même code ajoute « En aucun cas une Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

145 du code de procédure civile, *Vu le motif et l'intérêt légitime, de : DECLARER les sociétés Cogepart Groupe et Icare Lean recevables en sa demande, DECLARER les sociétés Cogepart Groupe et Icare

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

C'est dans ces conditions, faute qu'un possible arrangement, que la société [R] [N] n'a pas d'autre solution que de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, la nomination

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

A l'audience collégiale du 6 mai 2025, la société [W] a déposé ses conclusions en réponse sur incident demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

699 du Code de Procédure Civile.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

145 et 835 du Code de Procédure Civile, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire.

greffe le 16/07/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu la demande de l'expert judicaire

Sur la demande d'expertise judiciaire A l'audience du 14 novembre 2024, par ses dernières conclusions d'incident, la société ROLEX, demanderesse, demande au tribunal de : Vu les articles 143 et 144,

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure