Une date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 21 juillet 2025.

au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

700 du C.P.C., Condamner la société [M] aux dépens, en ce compris les frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

65 du décret du 20 juillet 1972 pour l'activité de gestion, pour la période 10 juillet 2015 au 10 juillet 2025, complet(s) et lisible(s) contenant les prénoms, noms et adresses des mandants ; * tous

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire.

DEFENDEUR : La société, [A] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 1] : 907 632 210 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 devant le Tribunal composé

003236 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

, majorée de la pénalité de 10% outre intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, En toute hypothèse : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005149 2025000837 SEIYA

R.211-3-26, 11° et R.211-4, 2° du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que de la clause attributive de compétence prévue à l'article 25.2 du bail, attribuant la compétence au tribunal du lieu de situation