L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

condamner à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce Monsieur [G] [U] Enseignement de la conduite automobile et du code de

Monsieur, [L], [R], [K] est régulièrement inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 525 316 915, pour une activité de travaux de charpente.

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 24 mai 2024, Abeille demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L.521-4 du code des assurances, Vu les articles 1103

L 526-7 du même code.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

PC : 4163284 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : AC2M (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 505 308 528

L.511-1, L.511-3, L.521-1 et suivants, et R.511-1, R.521-1, R.523-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, sollicite d'être autorisée à pratiquer une saisie-conservatoire de créance au

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

domicilié de droit audit siège, La société [Y] [V] [D], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n°528

COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 22/01/2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur le Procureur [E] [P] [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Siren : 929 623 528

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : A0004494 N° PCL : 2025J01100 N° RG : 2025P01763

Que l'article L.681-3 alinéa 1 er du code de commerce prévoit désormais que : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une

immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 928 732 163 Représentant(s) : Maître Sylvie HADDAD, avocate au barreau de Bordeau Défendeur(s) : CORFEC Expertise [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 528