application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL L'ESCALE GLACE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 943 151 951 RCS TOULON et exerce une activité de Fabrication artisanale

RCS BORDEAUX (2017 A 3352), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : boulangerie pâtisserie, Monsieur [G] [L] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisanale

COMPTABLE, [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 4 novembre 2025 par : Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre en l'absence du titulaire, David BEGU ARMISEN

), elle exerce l'activité : optique, Il est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan

s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 853 482 446 pour l'exercice d'une activité artisanale

Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, Monsieur [U] [A], indiquant avoir exercé une activité artisanale

[B] [I], CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [N] [V] [Adresse 1] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le

[J] [O], représentant la société ARTISANS AUTREMENT, Présidente de la société PLOMB'EXPERT (SAS) - Chemin de Pré Long - 03200 Abrest a fait au greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure

conclusions auxquelles il s'en réfère : En droit, Article L721-3 du Code de commerce « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

[T] [Q] [F], qui exerce une activité d'artisan ébéniste, un contrat de crédit-bail portant le numéro 85050387894, ayant pour objet le financement d'équipements de téléphonie et informatiques fournis par

ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] exerce une activité de boulangerie pâtisserie et possède donc la qualité d'artisan.

ATTENDU que Madame [Q] Née [Z] [K] exerce une activité de toilettage, soins énergétiques et communication animale et possède donc la qualité d'artisan.

TRIBUNAL, APRES AVOIR DELIBERE L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

année : 10,93 % * 6ème année : 10,93 % * 7ème année : 10,93 % * 8ème année : 10,93 % * 9ème année : 10,93 % * 10ème année : 10,93 % Il expose que la dégradation du contexte économique pour les artisans

liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une personne physique inscrite au registre national des entreprises du commerce sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour l'exercice d'une activité artisanale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [S] [G] [A] [Adresse 1] Activité : artisan

ATTENDU que Madame [F] [P] exerce une activité de salon de coiffure et possède donc la qualité d'artisan.

Monsieur [K], [F] [L] a donc la qualité d'artisan.