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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb031acdc6046d478fa613
8 juillet 2025
à la reprise de l'activité de son assuré, MIXETTE indique que le 23/10/2023 AXA reconnaissait que l'expert avait lui-même constaté sur place la reprise d'activité de son assuré.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
Son offre répond donc parfaitement à ce critère.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
Toutes les autres charges ( primes, frais de déplacement et charges sociales de toutes natures), liées au contrat de travail des salariés repris et du au titre de la période antérieure à son entrée en
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 1]. Elle est immatriculée sous le numéro de Registre du Commerce BOBIGNY : 519 922 827 / N° de Gestion : 2010 B 759.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Son Siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 517 017.
Chambre 7
69a24c2dcdc6046d47fd061c
8 octobre 2025
paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de redressement
Pcl
6a049937cdc6046d479a5bbe
6 mai 2026
de peintures, plâtrerie, pose de revêtement muraux et sols, isolation, ravalement de façades et démoussage de toitures, vente peinture et accessoires et vente de revêtement de sols et murs Ce Tribunal
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires
chambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
Le 5 novembre 2020, GUMMO a assigné VEGA pour obtenir la réalisation de travaux sur l'extraction d'air : cette instance est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.
Trib. de Commerce
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
explique alors que « La SARL [Q] a tout simplement arrêté les travaux et abandonné le chantier », et sollicite, aux termes du dispositif de son assignation du 12 mai 2025, de voir annulé le contrat la
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
A l'audience, le candidat à la reprise confirme son intérêt pour la reprise de la société et expose au tribunal son projet de développement, comme exposé dans son offre.
69fc9559cdc6046d47ecd71b
Le représentant de la société AML prestataire de sécurité privée du [Localité 8] Beach et du Five a indiqué qu'il ne pouvait se permettre de perdre ces deux marchés, sous peine de devoir « fermer » son
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Suivant jugement rendu par le tribunal
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
travaux supplémentaires adéquats pour pallier les désordres commis par le lot Elec réalisé sous la responsabilité d'ECB » et demande en réparation de son préjudice, la condamnation de la société EIFFAGE
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Il déclare en faire son affaire.
audience ordinaire
69e2c3bdcdc6046d47a18310
1 juillet 2025
; La SARL FMC emploie à ce jour deux salariés, le Président et un autre salarié ; elle a revu sa masse salariale à la baisse et fait également moins appel à la sous-traitance ; la SARL FMC a beaucoup
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Le tribunal juge donc que la mission de direction des travaux définis à l'article 2.2.7 n'a pas été accomplie dans son intégralité (ordre de service, plans d'exécution, planning et manque de présence),
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69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
ENTRE La SAS ROGER BOIS, , immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 401 384 722, ayant son siège social sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, demeurant [
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
Elles permettent de démontrer que la Société a la capacité de financer son activité sur les prochaines années.
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
Les derniers résultats transmis confirment le retournement de la société et la rentabilité de son activité constatée par rapport à la situation intermédiaire précédente (arrêtée au 30 octobre 2024).
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