par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel

Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [E], [T] demeurant, [Adresse 1] et établissement principal à, [Adresse 2], le 29/09/2022 ; , [E], [T] (entrepreneur individuel

[I] [A], entrepreneur individuel né le 28/04/1974 à ANGERS (49), exerçant une activité d'entretien réparation mécanique tôlerie peinture électricité automobiles achat vente de véhicules automobiles motos

[V] [R], entrepreneur individuel, né le 30/04/1972 à Angers (49), exerçant une activité de bar - tabac – bimbeloterie, à TERRANJOU (49540). M.

a été respectée ; qu'il en résulte que la procédure doit être ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer

a été respectée ; qu'il en résulte que la procédure doit être ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application

a été respectée ; qu'il en résulte que la procédure doit être ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer

Il a fallu une saisine de l'URSSAF de Bretagne pour que l'entreprise individuelle, [H], [M] soit reconnue en état de cessation des paiements par le Tribunal de Commerce de Rennes.

[X] [R], entrepreneur individuel, en Juillet 2023 une étude béton armée dans le cadre de travaux d'extension de leur maison individuelle pour un montant de 3049,20 € réglé intégralement le 2 août 2023.

LE 5 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00149 / 2025J00160 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entrepreneur individuel

LES FAITS : Le 30 juin 2023, Monsieur [O] [X], entrepreneur individuel, a souscrit auprès de la société LOCAM FRANCE un contrat de location financière de matériel de télésurveillance, d'une durée irrévocable

19 juin suivant, accompagnée de sa requête en date du 13 mars 2025 et des pièces justificatives, telle que délivrée le 05 septembre 2025 aux consorts [I] [W] et [Z], à la demande de l'entreprise individuelle

du 30 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CASA NOVA (SARL) -, [Adresse 1] ayant pour activité la construction rénovation maison individuelle

Les acquéreurs de la maison individuelle se sont également plaints que l'écran sous toiture HPV n'avait pas été posé, fait confirmé lors de l'expertise amiable organisée sur les lieux par la société LG

Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Monsieur [S] [B] qui était immatriculé au Registre des commerces et des sociétés sous le N°480765114, exerçait une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel en tant qu'entrepreneur individuel

[G] [S], entrepreneur individuel, dont le numéro Sirène est 499 302 131, demeurant [Adresse 1], présent. FAITS ET PROCEDURE M.

Le 24 juin 2021, Madame [T], [E], [I] [F], (ci-après Madame [T] [F] ), née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2], entrepreneure individuelle