Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Selon acte notarié en date du 19 septembre 2024, la CIC a consenti à la SAS LE FLUVIO, un prêt professionnel destiné à financer l'acquisition dudit fonds de commerce, des matériels et un besoin en fonds

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis De La Réunion n° 925 249 898 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

, Madame [J] [Z], née [U], pour exploiter à POITIERS un fonds de commerce de marchand de biens.

fondée en ses demandes ; Condamner la société SAS [R], représentée par M [E] [R], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [R] à payer à la société BPIFRANCE au titre du prêt de développement

Le Président d'audience a indiqué aux parties que la décision sera rendue le 04/05/2026.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC Condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

SUR CE Attendu que des informations recueillies, il échet dès lors en l'absence de contestations, de déclarer la société [Y] ENVIRONNEMENT recevable et bien fondée en sa requête, et d'y faire droit ;

[R] et [E] [K] en toutes leurs demandes et de les déclarer bien fondés ; A titre principal : * Dire que la responsabilité contractuelle d'ECI est engagée à l'égard de M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: A.G.E.C.S (AUDIT-GESTION-EXPERTISE COMPTABLE-STRATEGIES) SARL [

Recevoir la SELARL ASTEREN en ses demandes et les déclarer régulières, recevables et bien fondées ; 2.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement en procédure accélérée au fond du 23 avril 2026 N° RG : 2026R00064 Société 17 INVEST S.A.R.L.

SARL MALUSA IMMOBILIER, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 987 676 889 - 2024 B 1930 Représentant légal : Séverine, Dominique VADELLA Gérante, Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : M0004061 N° PCL : 2025J01241 N° RG :

Elle allègue que si la procédure collective ne pouvait saisir et vendre le bien, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, avait, donc, par contre, un droit de poursuite sur ce bien en sa qualité de créancier personnel

2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société TERRA NOSTRA YAL FOOD (SIC) aux entiers dépens ; La SARL TERRA NOSTRA, bien que régulièrement assignée et convoquée

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[G] n'était pas disproportionné à ces biens et ses revenus.