# # N° 2026F00083 & 2025F00452 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SASU MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, ayant son siège social [Adresse

[O] et Mme [K] au profit du Tribunal des Affaires Economiques de SAINT-BRIEUC, * Voir en conséquence le Tribunal de Commerce de Céans se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formées par la

échéant par voie de provision, la société AH RESILIENCE à procéder au paiement auprès de la société [Localité 1] d'une somme de 9.824,97 € ; * Condamner, le cas échéant par voie de provision, la société

L'article L. 124-3 du code des assurances impose une cause assurée pour déclencher la garantie perte d'exploitation, ce qui n'est pas le cas dans ce dossier.

Le conseil de la société [C] indique que son client est un voisin qui a subi l'incendie et c'est la raison pour laquelle ce dernier est dans la cause.

FLEXTON ECO NEGOCE a obtenu l'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires qui se sont révélées infructueuses partiellement fructueuses à hauteur de 7 714,07 € PROCEDURE La demande tend à voir

de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, * CONDAMNER la société [Y] [W] à payer

, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser leur importance respective, * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal de

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.601 : JurisData n° 2017-013134 ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 261. - Cass. Ire civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186 : JurisData n° 2022-004567).

En conséquence, et en réparation du préjudice subi, Condamner la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

Le retard du chantier cause à la société TIPIKS L'ÉPINE une perte d'exploitation très significative.

A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.

La SARL JUMO demande la résolution des contrats de fourniture (écran et imprimante) et, par voie de conséquence, la caducité des contrats de location et de maintenance. 2.

En conséquence, le tribunal * Déboutera BVS de sa demande de voir prononcer la caducité du contrat du 2 août 2024 ; * Déboutera BVS de sa demande de restitution de l'intégralité des sommes réglées en

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Et, par voie de conséquence, d'ordonner la restitution du prix de vente de 14.034,00 € TTC versé par l'acquéreur, et l'enlèvement des engrais non encore utilisés par le vendeur, à ses frais exclusifs et

seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

Dans ces deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel DAE Citycare est fixée à 1 500 € HT.

Elle chiffre ce préjudice d'image à 50 000 euros, les conséquences du manquement contractuel de la société PMA 28 ayant causé un trouble commercial non négligeable.