dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce, Confirme qu'il appartient à l'Administrateur Judiciaire de choisir le rédacteur des actes et rappelle que les frais d'actes sont à la charge du cessionnaire

durant cette période, L'engagement d'apporter toute assistance au Liquidateur en vue du recouvrement du compte client ou de toute autre créance qui nécessiterait de fournir des documents dont le cessionnaire

réception pour : * Résilier le contrat de licence en application de l'article 16.1 des conditions générales de ventes qui stipule : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire

reprise et figurant dans l'ensemble des boutiques de la société Clair de [Localité 1] ainsi que dans les entrepôts « [H] [U] » à [Localité 18], de manière forfaitaire ORDONNE la transmission au cessionnaire

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un plan de cession a été soumis au tribunal à l'audience de ce jour et que le cessionnaire souhaite une prise de possession au 1 er février

euros) ventilé comme suit : actifs corporels : 10.000 € actifs incorporels : 50.000 € stocks : 75.000 € Dit que les contrats liant la SASU PRO XL aux cocontractants suivants seront transférés au cessionnaire

cession contient, en son article 11, une clause de non-concurrence limitée à deux années à compter de la date de réalisation de la cession ; Cette clause vise à protéger les intérêts légitimes du cessionnaire

Il est expressément précisé que les stocks et en-cours seront réglés par le cessionnaire en complément du prix de cession du fonds de commerce, sur la base de l'inventaire contradictoire établi à la date

* SARL à associé unique PASSION GRAPHIC - sigle : P.A.G, (RCS Melun 353 948 201), dont le siège social est [Adresse 7], cessionnaire, prise en la personne de son gérant M.

Aux termes de cet acte le cessionnaire s'est engagé à continuer ou résilier à ses frais les contrats et abonnements souscrits auprès des différents prestataires ou compagnies, notamment pour l'eau, le

termes des conditions particulières par un renvoi à l'article des conditions générales qui stipule ladite clause, en l'espèce attribuant compétence au tribunal de commerce de Rennes ou du bailleur/cessionnaire

L'article L313-25 du Code monétaire et financier dispose que le bordereau de cession est signé par le cédant soit à la main soit par tout procédé non manuscrit et la date est apposée par le cessionnaire

Les garants ne prouvent pas non plus que le cessionnaire aurait aggravé le passif en renonçant sans raison valable à opposer des moyens de défense sérieux.

par la société HEGOAK SAS des titres de la société SOFER SAS à la société CLEVER LOYD SAS, les parties sont convenues que Monsieur [V] [A], dirigeant de la société HEGOAK SAS, accompagnerait la cessionnaire

et il accepte aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du Cessionnaire. […] Le Client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture

Le 2 février 2022, EMISO et la société TAULK concluent une promesse de cession du fonds sous conditions suspensives, pour un prix de 190 000 euros, EMISO en qualité de cédant, TAULK en cessionnaire.

avait été absorbée par la société CREDIT DU NORD et que la société CREDIT DU NORD avait été elle-même absorbée par la SOCIETE GENERALE suivant traité du 16/06/2022, et que la SA FRANFINANCE était cessionnaire

Madame [F] [D], selon les termes prévus dans l'offre, AUTORISE la substitution du repreneur au profit de la SARL ESPRIT CONDUITE, selon les termes prévus dans l'offre, ORDONNE le transfert au cessionnaire