AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur les dépens Le tribunal mettra les dépens de l'instance à la charge de 123 Soleil.
Source officiellePage 6 sur 950
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef188cdc6046d4721f3e5
5 mai 2026
5 mai 2026
04.05.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges
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