AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0f0329cdc6046d477046ac
10 avril 2026
10 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/04/2026.
Source officiellePage 6 sur 23
Chambre 2-4
6a0f0526cdc6046d47707697
15 avril 2026
15 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/04/2026.
Source officielle