Constate la comparution de Maître [Y], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire accompagnée de Monsieur [K] [Q], stagiaire.

du 11/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour

La faillite personnelle est une sanction qui entraîne l'interdiction de gérer et qui doit être ordonnée.

, * Monsieur Damien DAEVIDIAK comme juge-commissaire, La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, avec un retour à l'audience de ce jour afin de vérifier que cette période d'observation

pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que l'URSSAF BRETAGNE s'en remet à son assignation et confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte

la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Maître [A] [Z] a déposé au

Constate la comparution de Maître, [M], administrateur judiciaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

La société SAGYA SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Met fin à la période d'observation.

Met fin à la période d'observation.

Constate la comparution de Maître, [A], mandataire judiciaire accompagné de Madame, [L], mandataire judiciaire stagiaire et d'un stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l'égard de Monsieur [

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 1 er juillet 2025.

, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.

RCS [Localité 1] B 442247409 (2002B50098) FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

MOYENS ET MOTIFS 1-Sur la non comparution de la société, [E],'[M] SARL La société, [E],'[M] SARL ne se présente pas ni personne pour elle.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de