Monsieur [I] [R] reproche à la société [Adresse 2] d'avoir résilié le contrat de location unilatéralement et d'avoir donné à bail les lieux à une autre société.

la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : Contrat de crédit-bail n°001917675-00 conclu le 5 septembre 2023, intervenue le 17 mars 2025 ; Contrat de crédit-bail n°001989881

Pour ce faire, elle a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès de la société CGI FINANCE. Le 18 mai 2023, la société [Y] [G] a pris possession du véhicule.

de location.

En l'espèce, Le tribunal constate que la [D] [M] a versé au débat : * Le contrat de bail constitué des conditions générales et ses annexes, conditions particulières, tous ces documents signés électroniquement

Le constat d'huissier sur lequel s'appuie madame [S] n'a été dressé qu'en janvier 2023, soit près de 9 mois après la conclusion du contrat de location gérance.

Ciaprès dénommée la « Banque Postale » par l'intermédiaire de la société CF BAIL un contrat de location, n°300-0723 en date du 20 juillet 2023 pour la location d'une nacelle Klubb K32 sur VUL Renault Master

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Contrat de location de la fontaine à eau Culligan. Contrat de location ou service auprès de Service Café (machine à café et distributeur de boissons/snacks).

location un contrat pour une durée initiale ferme de 48 mois portant sur la location 1 d'un site internet, moyennant un loyer mensuel de 90,00 € HT.

La société A.C.M. soutient que les contrats étant interdépendants, la résiliation du contrat de location de site internet entraine la caducité du contrat de location financière.

L'article 14 RÉSILIATION – INDEMNITÉS des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit : « la location peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée, en cas d'inexécution du contrat

résultant du contrat de bail de sous location en date du 1er février 2021 et son avenant en date du 22 décembre 2023 signé avec la société DAZIMO II relatif au site situé à [Localité 2] – [Adresse 1]

En conséquence, en application des articles 1103 et suivants du code civil, le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance liant les parties.

[W] lorsque le contrat de location-vente est arrivé à échéance.

et location-bail d'articles de loisirs et de sport, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Elle procède par pures affirmations qui ne sont étayées par aucun élément concret.

Le 29 juillet 2020, la société OHJ demande un avenant au contrat initial de crédit-bail pour revoir à la baisse les échéances suite à une baisse de chiffre d'affaires due à la pandémie covid.

la résiliation des contrats de crédit-bail n°FG4233600 et n°FK5578600 à la date du 11 septembre 2024.