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1 203 résultats pour « contrat expiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5be2fcdc6046d47af905d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La surveillance a été assurée par la société TORANN jusqu'à l'expiration du contrat en août 2022.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En fait : Monsieur [Q] dit que Contrairement à ce qu'affirme la société [F], il n'a pas contracté le 28 novembre 2023 avec la société [F], mais avec la société CRISTAL'ID.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle n'a pas utilisé l'outil GetQuanty durant la première année du contrat. Cela illustre une absence de bénéfice concret pour elle et peut justifier une remise en cause de la reconduction tacite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le Tribunal constate qu'il importe peu de savoir si le contrat de location de site internet doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L. 221-2 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Préalablement au contentieux, Mme [I] n'a pas contesté avoir signé le contrat. Concernant le contrat conclu en juin 2020 le document a été signé par le client le 18 juin 2020.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaf289cdc6046d47bd1374

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sans retour de sa part, la société ICBG SARL notifiait par voie d'huissier le 22 juillet 2025 à Monsieur [J] [U] la résiliation de son contrat d'agent commercial pour faute grave.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande de la SARL AMC INFORMATIQUE den paiement des redevances : L'article 1215 du code civil dispose « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6b84ecdc6046d47586066

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient donc de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f58f7acdc6046d474bc208

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

stipulées à l'article 9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l'article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ef6fcdc6046d47162397

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

avec la société ERGO au titre de son contrat RC et RCD, sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, * au paiement de la

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et dans la limite de 60 jours, de remédier aux dysfonctionnements constatés, savoir de remédier à l'humidité constatée au droit des sorties de la climatisation ; de même remédier aux goutes à gouttes

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080e4cdc6046d47d1d2a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOYENS La société BTP DIAGNOSTICS SAS soutient que, le contrat prévoyait « Une estimation du nombre d'analyses amiante est proposé à titre indicatif.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de prêt dont la caution avait eu connaissance ; En l'espèce, il convient de constater qu'aucun avenant au prêt n'a été régularisé et de rappeler que le contrat de prêt initial stipulait notamment ce

Source officielle

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