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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5be2fcdc6046d47af905d
29 janvier 2025
La surveillance a été assurée par la société TORANN jusqu'à l'expiration du contrat en août 2022.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
En fait : Monsieur [Q] dit que Contrairement à ce qu'affirme la société [F], il n'a pas contracté le 28 novembre 2023 avec la société [F], mais avec la société CRISTAL'ID.
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.
Chambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
Elle n'a pas utilisé l'outil GetQuanty durant la première année du contrat. Cela illustre une absence de bénéfice concret pour elle et peut justifier une remise en cause de la reconduction tacite.
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
le Tribunal constate qu'il importe peu de savoir si le contrat de location de site internet doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L. 221-2 du code
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Préalablement au contentieux, Mme [I] n'a pas contesté avoir signé le contrat. Concernant le contrat conclu en juin 2020 le document a été signé par le client le 18 juin 2020.
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaf289cdc6046d47bd1374
6 janvier 2026
Sans retour de sa part, la société ICBG SARL notifiait par voie d'huissier le 22 juillet 2025 à Monsieur [J] [U] la résiliation de son contrat d'agent commercial pour faute grave.
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
21 octobre 2025
Sur la demande de la SARL AMC INFORMATIQUE den paiement des redevances : L'article 1215 du code civil dispose « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b84ecdc6046d47586066
17 juillet 2025
à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient donc de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.
chambre 00
69f58f7acdc6046d474bc208
22 octobre 2025
stipulées à l'article 9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l'article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.
69d0ef6fcdc6046d47162397
1 avril 2026
avec la société ERGO au titre de son contrat RC et RCD, sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, * au paiement de la
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
et dans la limite de 60 jours, de remédier aux dysfonctionnements constatés, savoir de remédier à l'humidité constatée au droit des sorties de la climatisation ; de même remédier aux goutes à gouttes
VENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
MOYENS La société BTP DIAGNOSTICS SAS soutient que, le contrat prévoyait « Une estimation du nombre d'analyses amiante est proposé à titre indicatif.
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
de prêt dont la caution avait eu connaissance ; En l'espèce, il convient de constater qu'aucun avenant au prêt n'a été régularisé et de rappeler que le contrat de prêt initial stipulait notamment ce
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