) [Adresse 1] comparant par Maître [O] [R] et Maître [D] [F] contre [Adresse 2] [Adresse 3] non comparante DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu que le Tribunal

n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 19/01/2026 Rôle n° 2025 016047 Composition du tribunal PRESIDENT : Monsieur

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de desistement d'instance du 20 0/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 20 25 003906 Demandeur (s) : EXP'EAU VAL [Adresse

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL accepte, sans condition, ce désistement. Ce désistement est recevable et régulier.

de son instance ; Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD a accepté ce désistement d'instance ; Que par mail en date du 11 mars 2026, la SARL ETABLISSEMENTS LAVERGNE accepte

396 du même code dispose en outre que le juge peut déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire

[Q] accepte purement et simplement ce désistement lequel est dès lors parfait entre les parties.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003004 Demandeur (s) : de la société NATURA'PRO

de son instance à l'égard de la SARL Constructions M.S.C ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ; Attendu que la SARL Constructions M.S.C, non comparante ni représentée, n'avait aucun

comparant DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur à l'audience, Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement, Par ces motifs, Vu

SUR CE, Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », et l'article 395 : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ; Attendu que le désistement est donc parfait ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par

Selon l'article 395 du même code, ce désistement doit, pour être parfait, être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur