-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles L.146 et suivants du Code de Commerce et notamment les dispositions de l'article L 146-4 du Code de

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2025, celle-ci a infirmé ledit jugement et dit le tribunal des activités économiques de Paris compétent.

MODALITES DE REGLEMENT : Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par SEMESTRES ECHUS, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire

2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [Localité 2] a signé avec la SARL [I] AUTOMOBILE quatre contrats de location, * Le premier n° C 2023-275 en date du 3 juillet 2023 pour la location d'un véhicule de marque

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Le Tribunal de Commerce de Libourne, par jugement en date du 09 janvier 2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 04 septembre 2023 a converti la procédure en liquidation

Les décomptes arrêtés en date du 11 avril 2025 font apparaître : Pour le premier billet à ordre : Un solde débiteur : 20 000 € Des intérêts courus au taux de 2,06 % depuis le 1 er janvier 2025 : 205,99

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

Par jugement en date du 13/20/2020, le tribunal de commerce de Reims a prorogé de 2 ans la durée du plan de redressement.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

[E] ; * Débouter le ministère public de l'ensemble de ses prétentions, faute de rapporter la preuve de la réunion des conditions prévues par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; A

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

C'est donc bien la date de l'assignation en référé du 25 avril 2025 - premier acte porté à la connaissance effective du représentant de la société TSB SARL - qui doit être retenue comme point de départ

la date de l'ordonnance à intervenir.

en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Enedis ne fait donc pas la preuve d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'application du tarif TURPE comprenant une part de « peines et soins » prévue pour couvrir ces débours et l'application

Par jugement en date du 30/08/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MECALIFE, [Adresse 1].