L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

En date du 15 décembre 2023, les parties ont signé un contrat prévoyant la mise en place d'un « lot 1 comptabilité – budget SAGE FRP 1000 » pour un montant de 24 748,50 euros HT par an et de 48 450 euros

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date

le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date

Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [I] [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

M. le procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

de l'article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence

L'utilisation de ces licences était conditionnée à la souscription d'un service de maintenance, autorisant l'accès au centre de support du prestataire.

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi : * Par voie d'assignation délivrée par Commissaire de Justice par la société LEASECOM à destination de Madame [U] [S] [V] en date en date 05 août 2025 pour l'audience

Suivant acte sous seing privé en date à Béziers du 25/10/2023, Monsieur, [Z], [U] a donné en location une licence de débit de boissons de type licence IV, autorisant la vente des boissons alcoolisées des

. : 2025/152JUGEMENT DU mercredi 01 avril 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi un avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD,

à cette date - resteront acquis à la procédure

PARTIE EN DÉFENSE : Monsieur [W] [B] (disposant de l'aide juridictionnelle) Entrepreneur individuel enregistré au Répertoire SIrene sous le numéro 802 944 041, né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Le 10 décembre 2012, CRG (le Concédant) signe un contrat de licence exclusive des marques « Lactel » avec AL NOUR COMPANY FOR DAIRY PRODUCTS, BEST OF FRANCE FOR DAIRY PRODUCTS et BCC (les Licenciées),

sans cause réelle et sérieuse Par jugement en date du 23 octobre 2023, le Conseil de Prud'hommes de Bernay a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la

FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL L'ASSIETTE GOURMANDE Siège : [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] [Localité 1] Commerce de restauration – Crêperie – Licence