[N] [K], responsable de la société, nous a déclaré ne plus disposer d'aucun actif, ni véhicule, et nous a fourni une déclaration en ce sens, et ce après plusieurs relances et courriers recommandés».

que la cession des titres de la SARL [N] SERVICES par Monsieur [H] est constitutive d'un dommage imminent qu'il y a lieu de prévenir, * DECLARER que l'abus de majorité opéré par Monsieur [H] est un trouble

déclarations de salaire correspondantes

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déclarations de salaire correspondantes

Il correspond au montant du passif déclaré (voir tableau supra).

parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3 mois

déclarations de salaire correspondantes

* 400,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er août 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations

déclarations de salaire correspondantes

infondée la créance chirographaire de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice subi ; * DÉCLARER infondée la créance chirographaire de 1 230 000 € au titre des pénalités de retard de la période

parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de 3 mois

* 900,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3

sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de 3 mois