* Créance également irrécouvrable (liquidation judiciaire de [G] EVENTS). Relations financières anormales caractérisées par des conditions non conformes à des relations commerciales normales.

Il rappelle également que les sanctions personnelles sont facultatives : le tribunal dispose d'une large faculté d'appréciation et peut écarter toute sanction même si les conditions exigées par les textes

Afin d'anticiper les difficultés de trésorerie et de faire face aux retards des travaux, la Société a par ailleurs souscrit, pendant la crise sanitaire, un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) et un prêt BPI

De la même manière, Monsieur [T] [V] a également acquis, via la société [V] PAYSAGES ET PISCINES, 100% de la société TACHON SERVICES JARDIN.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Eu égard à la carence de l'assureur dommages ouvrage, la société [17], mais également de la dangerosité des installations, la société [Adresse 4] a dû préfinancer aux lieux et place de la société [17],

À l'audience collégiale du 28 novembre 2025, la formation de jugement a conformément aux articles 861 et suivant du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres

Le 5 octobre 2025, le Département Mobilité et Travaux Publics de la Région Flamande, propriétaire de l'ouvrage endommagé, a informé M. [U] de l'enlèvement de l'estacade.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

et des chances, permettant à ses clients de satisfaire à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).

La société LICENCE HM répond que la licence est proposée mais que rien ne dit que c'est aux mêmes conditions.

Par acte signé électroniquement le 12 mai 2022, Monsieur [S] [B] s'est également porté caution solidaire de tous engagements souscrits par la Société BIX DISTRIBUTION, dans la limite d'un montant de 36.000

métalliques, de charpentes et couvertures ; La Société LOCA MAT a quant à elle pour objet social le commerce de matériels de bricolage, le commerce de matériaux de construction et de matériels de travaux

Les parties ont exécuté le contrat d'approvisionnement jusqu'à ce qu'en octobre 2025, la société AH RESILIENCE cesse d'exécuter les conditions financières stipulées dans ce contrat.

[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.

Il était également convenu que la société [W] France effectue la révision du véhicule.

sont également liquides et exigibles ».

Par devis accepté le 25 mai 2021, la SAS GHT9 a confié à la SASU MA SOLUTION GESTION l'installation du progiciel de gestion intégrée "Sage 100".

Les wagons ont été livrés au fur et à mesure des travaux réalisés par le vendeur à la demande de Claisse.

C'est également dans ces conditions que la société ALPHAPRO GROUPE a pris à sa charge la mise au point de ces outillages malgré des demandes postérieures au lancement des outils.