Le tribunal dira que la faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce est établie.

dès lors que les faits allégués se rattachent à la gestion de ladite société par un lien direct.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 813531985 (N° de Gestion : 2015 B 7161) a pour activité : transaction sur immeubles et fonds de commerce.

SAS et la société RESIDENTIAL GESTION SAS soutiennent que : * Les travaux sur le chantier [Adresse 9] n'ont pas commencé, la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE SARL aurait dû établir ou faire établir

fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

ou de fait ayant contribué à la faute de gestion.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Que cependant, insatisfait des réponses reçues, Monsieur [X] a introduit la présente instance visant à faire ordonner une expertise de gestion.

HEOH fait valoir que : LM CONTROL a commencé le développement de la solution en octobre 2021 et livré 24 versions au cours de l'année 2022, aucune version n'étant satisfaisante ni recettée par HEOH.

Registre du Commerce BOBIGNY : 448056325 / N° de Gestion : 2004 B 4984. Par jugement en date du 7 mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire.

La société CONVERGENCES SAS est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 199 927 et exploite un fonds de commerce de marchand de biens, activité de gestion et location immobilière.

, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion.

La société KOS SAS est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 899 062 426, et exploite un fonds de commerce de conseil en marketing, communication, publicité, conseil en gestion de marque

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

de commerce, * Faire convoquer M.

personnel distinct de celui des autres créanciers résultant de la faute du dirigeant.

selon lesquelles « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

; ATTENDU que l'article L651-2 du Code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion