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8 962 résultats pour « faute d'un salarié de la même entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

De plus, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Cette situation a aggravé les difficultés de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 02/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f12e3cdc6046d4771ffdf

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1967a0cdc6046d475a2b95

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f004bcdc6046d476ff7f6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f025fcdc6046d47703563

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0329cdc6046d477046ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f0526cdc6046d47707697

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f09f2cdc6046d4770e901

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 01/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0abecdc6046d4770fae7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 02/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0bc3cdc6046d47711287

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1298cdc6046d4771f8a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1472cdc6046d4772253e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f17afcdc6046d4772707c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182d26cdc6046d473a8d41

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182dbacdc6046d473a99a8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182da0cdc6046d473a97e4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5fae1cdc6046d477ce907

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d7ef65cdc6046d47ae5f7b

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 01/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle

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