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5 744 résultats pour « fautes professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46d56cdc6046d473183d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il reconnaît que des virements ont été faits à sa conjointe pour le paiement des charges courantes personnelles.

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

6a16d357cdc6046d47189270

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Or, tous les chèques encaissés reviennent impayés au motif qu'ils étaient sans provision.

Source officielle
TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2025, la société AML AUTO a souscrit dans les livres de la société SOCIETE GENERALE une convention de compte courant professionnel.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d3bcdc6046d478ecaa1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LES FAITS Par acte du 24 août 2022, la Banque CIC Est a consenti à la société NKR un prêt professionnel d'un montant principal de 60 565,00 euros, remboursable en six annuités, sans intérêt, destiné à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE

6a0c43c6cdc6046d472e2556

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

suit : Attendu qu'à la date du 27/04/2026, Monsieur [W] [Y], [Adresse 2], immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 990 763 146, entretien d'instruments de musique, A fait

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Eurauto a souscrit, il y a plus de 20 ans, une police d'assurance multirisque des professionnels de l'automobile auprès de la SA Axa France IARD, ci-après dénommée « Axa ».

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d7c9c5cdc6046d47a81fb8

Commerce

8 décembre 2025

8 décembre 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

6a118dc0cdc6046d47abf8e6

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

LES FAITS : La SAS UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D'ELECTRICITE - ENERGIE D'ICI est fournisseur d'électricité auprès d'une clientèle professionnelle, dont la SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU, exploitant un hôtel

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7dd6bcdc6046d47aa78fc

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

LES FAITS La société Banque BCP, ci-après dénommée « Banque BCP », a consenti à la société Logidis, entreprise de transport de marchandises, 5 prêts professionnels sur la période d'octobre à décembre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884c6cdc6046d471c442a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

en plâtrerie, pose de placo et travaux de peinture, c'est son époux, monsieur [T] [G], qui assure la gérance de fait et l'effectivité des chantiers, que ce dernier était le gérant de l'EURL [O], placée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La SAS MIKA CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de Foix sous le n° 885 223 487 en date du 7 juillet 2020, a ouvert un compte bancaire professionnel dans les livres de la Banque Populaire du Sud, selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

tribunal afin de réunir à son égard son patrimoine professionnel et personnel dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte sur son patrimoine professionnel.

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TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

et soutenues à l'audience du 08 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié le 05 mars 2025, la SARL DECLIC BOIS a fait

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TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09734cdc6046d47d3e5cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [T] * URSSAF AQUITAINE représentée par Madame [K] [A] selon pouvoir Par acte de commissaire de justice du 04/03/2026, URSSAF AQUITAINE a fait assigner [Z] [T] devant ce tribunal aux fins de voir

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09747cdc6046d47d3e6fc

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 03/03/2026, l'URSSAF AQUITAINE a fait assigner [I] [H], [Z] née [Q] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

lorsque l'objet n'est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s'il peut avoir un rapport direct avec l'exercice de son activité professionnelle ».

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TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

libérale ; Que l'exception d'incompétence évoquée par le conseil de L'ATELIER [C] n'est pas contestée par la partie adverse ; Qu'en effet, les professions libérales sont réglementées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [B] a fait assigner M.

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