AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46d56cdc6046d473183d0
30 avril 2026
30 avril 2026
Il reconnaît que des virements ont été faits à sa conjointe pour le paiement des charges courantes personnelles.
Source officiellePage 6 sur 288
6ème chambre
6a16d357cdc6046d47189270
27 mai 2026
27 mai 2026
Or, tous les chèques encaissés reviennent impayés au motif qu'ils étaient sans provision.
Source officielle