à la société [N] [E] la somme de 30.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice financier, * CONDAMNER la société [B] [P] à verser à la société [N] [E] la somme de 5.000 euros en application

Assortir cette demande de production d'une astreinte journalière de 250 € à compter de la signification de l'assignation, le Tribunal se réservant le droit de la liquider.

l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, A titre principal, Dire que l'obligation de la société PERPETUA CAPITAL SCSP représentée par la société PARK PARTNERS GP, de verser

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* Condamner Maitre [H] ès qualités aux dépens et à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour procédure abusive et injustifiée. » L'affaire a

Moyens des parties A l'appui de ses prétentions la SARL Sam'Dépanne verse au dossier : In limine litis, sur la compétence du tribunal de Commerce de Grenoble : La SARL Sam'Dépanne soutient que : La

à la société MONTE-CRISTO, enseigne FOODIMMO la somme de 100.000 € en réparation du préjudice subi ; * CONDAMNER la société GROUPE HORECA [Localité 6] CENTURY 21 à verser à Monsieur [R] [M] la somme

Durée du Plan de Redressement Le Plan de Redressement prendra fin, selon la réalisation de la condition de désintéressement de la classe n°7, alternativement au : * 30 juin 2033, date de versement du

MS [X] INSURANCE, par l'intermédiaire de la société SEAFLUV, courtier en assurances, a versé 30 000 € à Monsieur [S] [V] en indemnisation de la perte d'exploitation, le solde du préjudice restant à sa

Dans tous les cas * DEBOUTER les sociétés ADS et ADSH du reste de leurs demandes ; * CONDAMNER solidairement les sociétés ADS et ADSH à verser à Monsieur [R] [C] et la société KPAM la somme de 10.000

[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.

En effet, aucune correspondance n'est versée aux débats justifiant les dégradations supposées.

Sur la demande de [G] de dommages et intérêts pour préjudice moral [G] demande au tribunal de condamner [D] & Associés à lui verser 2 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral.

À titre subsidiaire, elles sollicitent une indemnité forfaitaire de 75 000 €, correspondant à 50 % de la valeur du fonds lors de la cession.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance par laquelle PREVENTEC demande à être indemnisée à hauteur de 428 525,87 euros sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales

Le journal de données de GLOBAL EAT ne présente aucune anormalité apparente.

commerce ; de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle de 10 ans, ou subsidiairement une interdiction de gérer de même durée ; de le condamner aux entiers dépens ; de le condamner à une indemnité

société, des flux financiers faisant ressortir de nombreuses opérations réalisées par Monsieur [R] [G], telles que : * La mise à disposition de la société de véhicules personnels, moyennant des indemnités

Qu'elle doit être indemnisée par les sociétés IVECO France, IVECO PROVENCE ou la société RBM de son préjudice financier de 8 000 € correspondant à la perte des bénéfices du crédit-bail.

[X] [F], son président, était, au moment des faits, journaliste sur BFM TV et RMC STORY.