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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e7e9cdc6046d4780c259
8 avril 2026
Le Ministère public, présent lors de cette audience, déclare qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69fc95cacdc6046d47ecdefe
6 mai 2026
plan, FIXE provisoirement au 20/09/2025 la date de cessation des paiements, DÉSIGNE Madame [C] [M], juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69bce75ecdc6046d474ab796
10 octobre 2025
En présence de : Monsieur Julien PRONIER vice-Procureur de la République Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025.
DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c93cd0cdc6046d4767e6bf
21 octobre 2025
PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/10/2025, NOMME M., [E], [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb9dcdc6046d47d54147
7 avril 2025
GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-
69da53a9cdc6046d47e11a6f
24 janvier 2025
numéro SIREN 829619766, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69d8bbf6cdc6046d47bf4b3a
9 avril 2026
Le passif admis se présente à hauteur de 1.960.409,19 euros.
69b7bbb7cdc6046d47d54352
PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME THIERRY SABLE, AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON, PRESENTE
69a1aaa8cdc6046d47ee3cdc
20 janvier 2026
au 01 juillet 2026 ; OUVRE la période d'observation de six mois ; DESIGNE Madame Noëlle BARTHELEMY, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69b7bc86cdc6046d47d5576f
[L] [W] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621
69b7c3e6cdc6046d47d5f654
6 octobre 2025
[I] [O] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [R] -
69b7b100cdc6046d47d4710b
6 janvier 2025
MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21,
69a1f8c7cdc6046d47f70195
2 juillet 2025
numéro de SIREN852634799, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69f780c3cdc6046d4775fad3
19 janvier 2026
OUVRE la période d'observation de six mois DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE
69f7304bcdc6046d476f6741
7 octobre 2025
numéro de SIREN 880532122, OUVRE une période d'observation de six mois, DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e2eecdc6046d47e0763e
22 octobre 2025
Que cet établissement a un réel potentiel pour l'investisseur qui s'est présenté, lequel aurait plus d'intérêt à reprendre l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire plutôt qu'en liquidation
69eb4e74cdc6046d475e1b8d
20 avril 2026
MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE,CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621
6a0bbf51cdc6046d47237304
4 mai 2026
NOMME MME [S] [D] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-
69f73ddecdc6046d47708cdf
RCS [Localité 1], FIXE la date de cessation des paiements au 07/04/2024, DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69f7890bcdc6046d477a163f
7 avril 2026
3], FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/03/2026, DESIGNE Madame [H] [D], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
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